Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Les sinistrés de la commune disposent d’un délai de 30 jours, à compter du 10 juin 2023 publication au JO de l’arrêté, pour déposer un état estimatif de leurs dégradations auprès de leurs compagnies d’assurance.

Arrêté ministériel du 25 avril 2023 publié au Journal Officiel le 10 juin 2023

 

https://www.saint-germain-lembron.fr/wp-content/uploads/2023/06/ARRETE-DU-25-AVRIL-2023.pdf